Après la mise en place des ordonnances Macron de 2017, le comité social et économique (CSE) remplacera définitivement les instances représentatives du personnel – délégués du personnel (DP), comité hygiène, santé, et des conditions de travail (CHSCT) et comité d’entreprise (CE) – au 1er janvier 2020. Découvrez dans ce dossier les obligations des entreprises relatives à la mise en place du CSE en fonction du nombre de leurs salariés.
Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
Toute entreprise d’au moins 11 salariés est tenue de mettre en place un comité social et économique. Mais en fonction du nombre de salariés et du type d’entreprise, les attributions du CSE en matière d’instance représentatives du personnel seront plus ou moins élargies.
Dans les entreprises comprises entre 11 et 50 salariés, le CSE pourvoira uniquement aux fonctions de délégué du personnel. A savoir :
- Présenter les réclamations des employés,
- Représenter les salariés,
- Faire respecter les articles du droit du travail,
- Etre les interlocuteurs de l’inspecteur du travail
Dans les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés, les membres du CSE exercent les fonctions de :
- délégués du personnel (DP),
- du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT)
- ainsi que du comité d’entreprise (CE).
Obligations de formation CSE en fonction du nombre de salariés
L’entreprise est tenue de former ses nouveaux membres élus du CSE pour leur permettre d’appréhender leurs fonctions et assimiler le fonctionnement et les missions d’un comité social et économique. D’une durée s’étalant de 2 à 5 jours selon la taille de l’entreprise, la formation économique donnera aux élus les bases de la comptabilité ou du droit des entreprises. Une formation sur la commission SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) sera également obligatoire pour :
- “développer l’aptitude du stagiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail
- et initier le stagiaire aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.”
Notre organisme de formation dispense quant à lui des formations CSE de deux à cinq jours pour permettre aux nouveaux membres du comité social et économique d’appréhender leurs nouvelles fonctions dans des conditions optimales.
Le rôle et les missions d’un CSE sont diverses et encadrent les questions relatives à la santé, à sécurité, à la communication entre personnels et dirigeants, à la gestion des conditions de travail etc.
Obligation de mettre en place une commission santé sécurité et condition de travail (SSCT)
Pour les entreprises de 300 salariés et plus, les membres élus du CSE exercent toutes les fonctions citées précédemment. Elles doivent également instaurer une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Cette commission a pour mission :
- d’assurer des fonctions relatives à la sécurité et à la prévention des risques d’accidents sur le lieu de travail
- de réaliser des enquêtes et des analyes sur le lieu de travail
NB : la création d’une commission SSCT est également obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés dont l’activité comporte des risques pour la santé des salariés (ex : site Seveso, centrale nucléaire etc.). Elle l’est également dans les entreprises ou l’inspection du travail le juge nécessaire.
Obligations de donner des moyens aux IRP d’exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions (ex : crédits d’heures)
Pour exercer leurs fonctions, les membres élus du CSE, titulaires comment suppléants, disposent d’un certain nombre de crédits d’heures calculé sur une base mensuelle, les heures de délégations. Le nombre d’heures alloués, considérés comme du temps de travail, sera proportionnel à la taille de l’entreprise en termes de salariés.
Il est au minimum de 10h pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 16h pour celles de plus de 50 salariés.
Consultez l’article de Legisocial pour connaître précisément le nombre d’heures de délégation alloués en fonction de la taille de l’entreprise.
Obligations d’organiser des réunions du comité social et éonomique
Les entreprises, en fonction du nombre de leurs salariés, sont tenues d’organiser des réunions entre l’employeur et les membres du comité social et économique. L’article L2315-21 du Code du travail stipule que “Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.”
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une réunion minimum par mois doit être organisée.
- Pour les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés, une réunion minimum tous les deux mois doit être organisée.
- Pour les entreprises de 300 salariés et plus, une réunion minimum doit être organisée tous les mois.