Financer la formation de ses salariés
Le cadre légal
En matière de formation professionnelle, deux obligations sont à la charge de l’employeur :
- participer à son financement, par le biais de contributions,
- consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise.
Dans certains cas, l’employeur peut être dans l’obligation de former les salariés comme c’est le cas pour la santé et la sécurité au travail. Dans ce cas, ces formations doivent se dérouler sur le temps de travail et donnent droit au maintien de la rémunération.
Loi Avenir professionnel
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’applique depuis le 1er janvier 2019.
Cette mesure législative, ambitieuse, entreprend une refonte du système de formation professionnelle, notamment avec la nouvelle dénomination du plan de formation devenant le plan de développement des compétences.
Elle prévoit la mise en place des dispositifs suivants :
Un plan de développement des compétences avec maintien de l’obligation d’employabilité des salariés. Ce plan, élaboré par l’employeur, consiste en une programmation d’actions (formation, professionnalisation, tutorat, mise en situation, parrainages) susceptibles de définir la stratégie de l’entreprise en matière de développement des compétences de ses salariés.
Un entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Lors de cet entretien, l’employeur doit :
- informer le salarié de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle
- identifier les besoins d’accompagnement et/ou de formation du salarié, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours.
- informer quant à l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement qu’il est susceptible de financer en tant l’employeur .
Un état des lieux à 6 ans qui permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, ou encore bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Un interlocuteur unique, les OPCO, pour la collecte de la contribution unique de la formation professionnelle et de l’alternance.
Les opérateurs de compétences (OPCO)
Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils ont remplacé les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Ces organismes accompagnent les entreprises dans le développement et la gestion des compétences selon plusieurs axes.
Les OPCO participent à la planification et à la logistique globale de la formation professionnelle. Ils organisent les financements, aident les entreprises à fixer les taux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et soutiennent la mission de certification des branches, garante d’un niveau de qualité et de résultats.
Les OPCO ont un rôle d’accompagnement stratégique des entreprises dans la définition de leurs besoins en matière d’emploi et de compétences. Ils proposent aussi une réflexion et une gestion prévisionnelles ancrées dans la réalité des secteurs d’activités concernés.
Toute entreprise qui emploie des salariés est concernée par la participation à la formation professionnelle, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale. Les entreprises sont soumises à diverses contributions ou taxe :
Contribution légale obligatoire
L’effort de financement de la formation professionnelle réside dans une contribution unique. Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés.
Contribution conventionnelle
La contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire versée à un OPCO au-delà du 1 % minimum légal, qui complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.
Contribution volontaire
Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche.
Taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage et de formations technologiques et professionnelles hors formations en apprentissage.
Bénéficier des services de votre OPCO – Mode d’emploi
Les Opérateurs de Compétences seront donc les interlocuteurs privilégiés des entreprises comme des salariés, en matière de formation, de développement de compétences, d’apprentissage en alternance ou encore de réorientation.
Pour vous familiariser avec les OPCO et comprendre leur fonctionnement, la première démarche à réaliser est l’identification de l’opérateur dont vous dépendez. Pour cela, rendez-vous sur le site web du Ministère du Travail qui vous propose une liste des opérateurs. Vous trouverez le vôtre en vous servant du code IDCC – IDentifiant de la Convention Collective – lié à votre entreprise.
Vous avez un projet de formation? Adressez-vous à votre opérateur de compétences pour obtenir un financement. Votre demande de financement peut entrer dans le cadre de votre CPF – Compte Personnel de Formation – ou d’autres financements OPCO. Si la formation a lieu pendant les heures de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire.
Pour constituer un dossier de prise en charge, votre OPCO vous demandera des documents justificatifs, notamment une convention de formation, une facture et un programme justifiant les compétences visées par la formation. Vous obtiendrez, dans un premier temps, un accord de prise en charge et, à l’issue de la formation, un règlement du remboursement en fonction des barèmes établis.
Les fonds disponibles et les priorités en matière de compétences de votre branche professionnelle vont influencer la décision à propos de la prise en charge. En cas de refus, un recours est possible qui invitera l’opérateur à analyser votre demande une nouvelle fois.
LES ACTEURS DU HANDICAP
Dans le cadre du maintien en / dans l’emploi, les travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un certain nombre de prestations, d’aides et de dispositifs de formation professionnelle qui leur permettent de définir, de construire et d’atteindre leur futur projet professionnel et ainsi rester en emploi.