Législation

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit la prorogation des délais pour les autorisations, permis et agréments dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin …

COVID-19 – Information à l’attention des professionnels de la sécurité privée. Ordonnance du 25/03/20 Lire la suite »

Après la mise en place des ordonnances Macron de 2017, le comité social et économique (CSE) remplacera définitivement les instances représentatives du personnel – délégués du personnel (DP), comité hygiène, santé, et des conditions de travail (CHSCT) et comité d’entreprise (CE) – au 1er janvier 2020. Découvrez dans ce dossier les obligations des entreprises relatives à …

CSE : quelles obligations pour les entreprises et leurs élus ? Lire la suite »