Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour les membres du CSE + de 300 personnes – SSCT
QSE003
Référence
35 heures
Durée
48 mois
Validité
Taux de réussite
Taux de satisfaction
Présentation
Cette formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail – SSCT est destinée aux élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique – CSE et aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail – formation CSSCT.
Les élus du CSE reçoivent dès leur entrée en fonction, une formation SSCT (article L2315-18 du Code du travail). Rappelons que le CSE hérite des missions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Ainsi, le CSE dispose d’une obligation de formation SSCT. Celle-ci est indispensable pour être capable d’honorer les prérogatives liées à cette instance du personnel.
Formation conforme à la réglementation et adaptée à l’activité des membres du CSE nouvellement élus des établissements de plus de 300 personnes.
Prérequis, Programme et Objectifs pédagogiques
Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour les membres du CSE + de 300 personnes – SSCT
Programme
- Situer le rôle de chaque instance représentative au sein de l’entreprise : CSE Central, CSE, Conseil d’entreprise, représentant de proximité
- Impact des ordonnances sur les équilibres du dialogue social
- Impact de la taille de l’entreprise sur les missions et fonctions du CSE (seuil critique des 50 salariés)
Durée 4 heures
- La composition du CSE et le rôle de chaque membre : Président, Assistant du Président, titulaire, suppléant, secrétaire, trésorier, représentant syndical du CSE
- Le statut des membres
- Les commissions obligatoires du CSE
- Les enjeux de la rédaction et de la formalisation du règlement intérieur
Durée 8 heures
- Les moyens budgétaires : modalités, calcul, utilisation et transferts possibles entre les budgets
- Le respect des règles Urssaf dans la gestion des activités sociales et culturelles
- Respecter les obligations comptables
- Les moyens de fonctionnement : locaux, matériel
- Heures de délégation : nouvelles possibilités de partage et de report et règles d’utilisation
- Responsabilité civile et pénale
- Respecter le secret professionnel et la confidentialité
- Connaître le statut protecteur des élus et ses conséquences
- Délit d’entrave
Durée 8 heures
- Les missions économiques
- Les missions en matière de santé et sécurité au travail
- Les missions de négociation des accords
- Les commissions du CSE
- Les missions sur les activités sociales et culturelles
- Préparation des réunions
- Les leviers d’action du CSE : recours à une expertise ; droit d’alerte ; refus d’avis ; interruptions de séance…
Durée 8 heures
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le fonctionnement et les attributions du CSE
- Connaître les moyens dont disposent les membres du CSE pour exercer leur mandat
- Exercer sa mission d’acteur du dialogue social dans l’entreprise
Validation visée
- Attestation de formation
Évaluation et conditions d'admissions
- La présence à l’ensemble des séquences programmées
PréRequis
- Aucun
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Sessions de formation
novembre 2024
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Foire aux Questions
Quand une commission SSCT est mise en place au sein du CSE, les membres de cette commission ont droit à une formation SSCT d’une durée de 3 jours (entreprises de moins de 300 salariés) ou de 5 jours (300 salariés et plus). Quand la commission SSCT n’existe pas, les membres (titulaires et suppléants) du CSE ont droit à une formation SSCT, dont la durée n’est pas fixée réglementairement. L’inspecteur du travail peut contraindre l’employeur à organiser cette formation.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation doit faire l’objet d’un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation car les objectifs sont différents dans la mesure où la formation de renouvellement vise à permettre au stagiaire d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
La formation réglementaire SSCT est obligatoirement financée par l’employeur, dans la limite de 36 X SMIC horaire / personne / jour.
L’organisme est choisi par le(s) élu(s) et l’employeur ne saurait s’y opposer.
La demande d’autorisation d’absence pour la formation SSCT doit être formulée par écrit au moins 30 jours à l’avance. La demande doit indiquer les dates d’absence, le coût et le nom de l’organisme de formation concerné.
L’employeur ne peut pas refuser la réalisation de la formation SSCT mais il peut reporter de 6 mois maximum le départ en formation de l’élu. Pour cela, il doit justifier sa décision auprès de l’élu concerné dans les 8 jours qui suivent la demande de formation.
La formation réglementaire SSCT est réalisée sur le temps de travail effectif. Elle ne fait donc pas l’objet d’une déduction du nombre d’heures de délégation.
Compléments
- Fiche pédagogique
- Dossier d’inscription